TA - PS.1993.0162 - 1993-10-06 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0162

Autorité:, Date décision:

TA, 06.10.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-59

Résumé contenant:

Cours donné sur méthode "Grinberg" de travail s/corps ne peut être admis au titre mesures préven. financées par l'AC quand assuré bénéficie d'aucune formation ni expér. prof. dans le domaine médical et paramédical.