TA - PS.1993.0167 - 1993-06-17 - c/Sécurité soc.Pully

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N° affaire:

PS.1993.0167

Autorité:, Date décision:

TA, 17.06.1993

Juge:

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Sécurité soc.Pully

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

APTITUDE AU PLACEMENT

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Faits

1.Pas de droit acquis au maintien intégral de l'indemnité journalière en cas de changement de règlementation.2.Aptitude au placement d'un bénéficiaire qui maintien au RC une raison une raison de commerce individuelle.,