TA - PS.1993.0168 - 1993-09-17 - c/Serv.sociaux Vevey

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0168

Autorité:, Date décision:

TA, 17.09.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Serv.sociaux Vevey

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

L'aide est refusée au requérant titulaire d'un permis B qui n'a pas travaillé pendant 3 mois entiers