TA - PS.1993.0170 - 1993-12-02 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0170

Autorité:, Date décision:

TA, 02.12.1993

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-14-1

Résumé contenant:

Au terme d'1 union libre, la concubine tenant le ménage du couple et recevant des prestations en nature (nourriture, logement) de sa part est libérée des cond. relatives à la période de cotis. comme 1 conjoint divorcé.