TA - PS.1993.0173 - 1993-12-02 - c/Serv.soc.Ecublens

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0173

Autorité:, Date décision:

TA, 02.12.1993

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Serv.soc.Ecublens

LPAS-23

Résumé contenant:

Le bénéficiaire de l'aide sociale peut être contraint de faire contrôler son chômage.