TA - PS.1993.0179 - 1993-12-20 - c/ OCAC

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1993.0179

Autorité:, Date décision:

TA, 20.12.1993

Juge:

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-13

Résumé contenant:

Faits

1 assuré doit avoir exercé 6 mois au moins une activité soumise à cotisation pendant un délai-cadre de 2 ans. Renvoi à l'autorité intimée.