TA - PS.1993.0180 - 1993-09-17 - c/ Serv.sociaux Vevey

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1993.0180

Autorité:, Date décision:

TA, 17.09.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Serv.sociaux Vevey

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Le mode de calcul du gain assuré pour un couple ou pour deux personnes faisant ménage commun n'est pas conforme à l'art. 4 Cst.