TA - PS.1993.0182 - 1993-12-20 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0182

Autorité:, Date décision:

TA, 20.12.1993

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

OACI-05-1

Résumé contenant:

Les frais de déplacement ne sont pas accordés rétroactivement mais dès la date où la demande de prise en charge de ces frais a été déposée.