TA - PS.1993.0187 - 1993-08-27 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0187

Autorité:, Date décision:

TA, 27.08.1993

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

MAXIME OFFICIELLE

LACI-60

OACI-81-1

Résumé contenant:

L'approbation d'un cours ne peut pas être exclue au seul motif qu'il est dispensé par correspondance. Violation du principe inquisitorial.