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Décision

PS.1993.0188

TA - PS.1993.0188 - 1993-12-02 - c/OCAC

2 décembre 1993Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0188

Autorité:, Date décision:

TA, 02.12.1993

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-43-1-c

Résumé contenant:

Des motifs tirés de l'organisation interne d'une entreprise ne suffisent pas pour excuser le non-respect du délai d'annonce d'une perte de travail due à des intempéries.