Lexipedia

Décision

PS.1993.0195

TA - PS.1993.0195 - 1993-10-27 - c/ OCAC

27 octobre 1993Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1993.0195

Autorité:, Date décision:

TA, 27.10.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

L'assuré qui est prêt à accepter immédiatement un emploi qui lui est proposé alors qu'il suit un cours de deux jours par semaine sans l'autorisation de l'autorité cantonale est en principe apte au placement.