TA - PS.1993.0200 - 1993-11-12 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0200

Autorité:, Date décision:

TA, 12.11.1993

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-40

Résumé contenant:

Le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail n'est pas subordonné à l'exécution de l'obligtion de contrôle (droit antérieur au 1.4.1993).