TA - PS.1993.0204 - 1993-10-08 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1993.0204

Autorité:, Date décision:

TA, 08.10.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

L'assurée qui accepte un travail sur appel et qui doit rester pleinement disponible pour ce travail n'est en principe pas apte au placement.