TA - PS.1993.0218 - 1993-09-22 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0218

Autorité:, Date décision:

TA, 22.09.1993

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-31-1-c

Résumé contenant:

L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail n'est plus due aussitôt que le congé a été donné, même si elle avait été octroyée auparavant.