TA - PS.1993.0219 - 1993-12-03 - c/ Soc.vaud.patronage

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0219

Autorité:, Date décision:

TA, 03.12.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Soc.vaud.patronage

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE

LPAS-19

Résumé contenant:

L'art. 19 ne permet pas à l'autorité cantonale de déléguer à la société vaudoise de patronage la compétence de prendre des décisions en matière d'octroi ou de refus de l'aide sociale vaudoise.