TA - PS.1993.0225 - 1993-11-09 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0225

Autorité:, Date décision:

TA, 09.11.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-16-1-a

Résumé contenant:

Le travail proposé à un assuré dont la rémunération est inférieure au minimum prévu par une convention collective de travail n'est pas un travail convenable au sens de l'art. 16 al. 1 lit. a LACI.