TA - PS.1993.0228 - 1993-12-03 - c/ OCAC

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N° affaire:

PS.1993.0228

Autorité:, Date décision:

TA, 03.12.1993

Juge:

EB

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-11-3

Résumé contenant:

Faits

1 nouveau contrat de travail est conclu lorsqu'1 sté tiers reprend l'agence lausannoise d'1 sté en liquida. et engage 1 partie du pers. à des conditions différentes concernant la rémunération et la prévoyance professionn