TA - PS.1993.0237 - 1993-12-15 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0237

Autorité:, Date décision:

TA, 15.12.1993

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LACI-15-1

LACI-24

Résumé contenant:

Ouverture d'un commerce de vente de poissons. Pas de caractère provisoire ni accessoire. Activité indépendante. Aptitude au placement niée.