TA - PS.1993.0240 - 1993-11-18 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1993.0240

Autorité:, Date décision:

TA, 18.11.1993

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

PERMIS DE CONDUIRE

LACI-60-2

LACI-61-3

Résumé contenant:

Le prix d'un cours est un élément que l'administration doit connaître pour rendre sa décision. Elle peut refuser de prendre en charge 1 augmentation disproportionnée de l'écolage.