TA - PS.1993.0245 - 1993-11-12 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0245

Autorité:, Date décision:

TA, 12.11.1993

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

LACI-16-1-a

Résumé contenant:

N'est pas convenable le travail pour lequel est offet une rémunération inférieure à ce que prévoit une convention collective de travail.