TA - PS.1993.0249 - 1993-11-05 - c/ autorité

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1993.0249

Autorité:, Date décision:

TA, 05.11.1993

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

LACI-31

Résumé contenant:

L'acquittement des cotisations sociales n'est pas une condition du droit à l'indemnité mais une condition à l'exercice du droit auprès de la caisse.