TA - PS.1993.0254 - 1993-11-29 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0254

Autorité:, Date décision:

TA, 29.11.1993

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LACI-15

Résumé contenant:

N'est pas apte au placement l'ingénieur qui renonce à effectuer des recherches de travail et crée une entreprise pour exercer une activité indépendante.