TA - PS.1993.0261 - 1993-12-03 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1993.0261

Autorité:, Date décision:

TA, 03.12.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-10-1

Résumé contenant:

L'assuré qui a accepté 1 travail sur appel qui se poursuit ne subit pas une perte de travail indemnisable par le simple fait qu'il a cotisé à l'assurance chômage pendant plus de 6 mois.