TA - PS.1993.0264 - 1993-12-03 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0264

Autorité:, Date décision:

TA, 03.12.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1-c

OACI-45-2-c

Résumé contenant:

L'assuré qui ne peut se présenter à un travail qui lui est assigné à la suite d'un malaise ne commet pas une faute grave lorsque cette situation se présente pour la première fois.