TA - PS.1993.0297 - 1993-12-07 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0297

Autorité:, Date décision:

TA, 07.12.1993

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

ORDONNANCE ADMINISTRATIVE

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Le chiffre 4.2a des instructions administratives n'est pas conforme au principe de l'égalité de traitement. A défaut d'instructions cantonales, il appartient à l'organe communal d'arrêter un mode de calcul.