PS.1993.0324
TA - PS.1993.0324 - 1993-12-09 - c/ OCAC
9 décembre 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1993.0324
Autorité:, Date décision:
TA, 09.12.1993
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
AVIATION CIVILE
LACI-59
Résumé contenant:
Les cours destinés à la préparation du check IFR peuvent être assimilés à un perfectionnement professionnel lorsque l'assuré est en possession d'une licence américaine équivalente à une licence de pilote professionnel B.