TA - PS.1993.0326 - 1993-12-17 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PS.1993.0326

Autorité:, Date décision:

TA, 17.12.1993

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Le recourant a tenu compte de l'avertissement qui lui a été fait au sujet de la fréquence de ses offres et il n'est pas établi de façon suffisamment précise qu'il a anti-daté des offres d'emploi. Recours admis.