TA - PS.1994.0002 - 1994-06-28 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0002

Autorité:, Date décision:

TA, 28.06.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-36

Résumé contenant:

La durée de la THT constitue un des éléments dont l'autorité doit tenir compte dans la détermination du droit à l'indemnité.