TA - PS.1994.0005 - 1994-06-28 - c/Sec soc.Lsne

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0005

Autorité:, Date décision:

TA, 28.06.1994

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Sec soc.Lsne

LACI-23-2

OACI-41-1

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Le titre de "Bachelor of science" délivré aux USA ne peut être jugé équivalent à un titre attestant une formation professionnelle complète dans une haute école au sens de l'art. 41 al. 1 et a OACI.