TA - PS.1994.0007 - 1994-05-04 - c/ORP-Nyon

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0007

Autorité:, Date décision:

TA, 04.05.1994

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ORP-Nyon

PARTICIPATION À UN COURS{AC}

LACI-59

Résumé contenant:

Refus d'un cours de dactylographie destiné à favoriser la réussite d'un examen pour l'obtention d'un CFC d'employé de commerce.