TA - PS.1994.0009 - 1994-12-29 - c/SST Lausanne

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N° affaire:

PS.1994.0009

Autorité:, Date décision:

TA, 29.12.1994

Juge:

AZ

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SST Lausanne

APTITUDE AU PLACEMENT

QUESTION PRÉJUDICIELLE

LEAC-19

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Faits

1. Savoir si le requérant n'a plus droit aux indemnités de chômage est une question préjudicielle que l'organe communal ne peut plus trancher lui-même lorsque l'assurance-chômage a rendu une décision passée en force.2. Celui qui fait des recherches d'emploi exclusivement dans une profession qu'il n'est pas autorisé à pratiquer, n'est pas apte au placement.