TA - PS.1994.0011 - 1994-05-20 - c/Mun. d'Arzier-le-Muids

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0011

Autorité:, Date décision:

TA, 20.05.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Mun. d'Arzier-le-Muids

LEAC-19

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Tant que le gouvernement n'a pas édicté un règlement concernant l'allocation d'indemnité aux chômeurs de longue durée, les instructions administratives de 1989 restent en vigueur.