TA - PS.1994.0015 - 1994-04-22 - c/ Serv.sociaux La Sarraz

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0015

Autorité:, Date décision:

TA, 22.04.1994

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Serv.sociaux La Sarraz

LEAC-19

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Validité des anciennes instructions administratives toujours en force tant que le Conseil d'Etat n'a pas édicté un règlement d'application conformément à l'art. 19 LEAC.