TA - PS.1994.0023 - 1994-06-02 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0023

Autorité:, Date décision:

TA, 02.06.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

Aptitude au placement insuffisante d'une assurée qui n'est disponible sur le marché du travail que pendant des périodes de deux mois.