TA - PS.1994.0025 - 1994-05-05 - c/ SST - Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0025

Autorité:, Date décision:

TA, 05.05.1994

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SST - Lausanne

AI{ASSURANCE}

ASSISTANCE PUBLIQUE

Résumé contenant:

Refus de l'aide sociale à une jeune femme souffrant d'agoraphobie, incapable de travailler et refusant de déposer une demande de prestations AI.