TA - PS.1994.0026 - 1994-07-05 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0026

Autorité:, Date décision:

TA, 05.07.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-16-1-c

LACI-30-1-d

Résumé contenant:

L'emploi à plein temps proposé à une mère de famille qui a annoncé une disponibilité au placement limitée à un mi-temps n'est pas convenable.