TA - PS.1994.0031 - 1994-05-06 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0031

Autorité:, Date décision:

TA, 06.05.1994

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-11-3

Résumé contenant:

Subit une perte de travail l'employé licencié d'une société faillie, même si, à la demande de l'office des faillites, il effectue divers travaux en prévision d'une révocation de la faillite.