TA - PS.1994.0035 - 1994-07-05 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0035

Autorité:, Date décision:

TA, 05.07.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-66

LACI-67

Résumé contenant:

Le montant de l'AIT n'est pas susceptible d'être négocié. Doit être établi dans le cadre des prescriptions, notamment celles de l'OFIAMT.