TA - PS.1994.0038 - 1994-06-02 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1994.0038

Autorité:, Date décision:

TA, 02.06.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

Aptitude au placement insuffisante pour une assurée qui était disponible pendant deux mois pour accepter un travail.