TA - PS.1994.0041 - 1994-06-28 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0041

Autorité:, Date décision:

TA, 28.06.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

CONTRÔLE OBLIGATOIRE

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Cas exceptionnel dans lequel la recourante peut être indemnisée en l'absence de contrôle auprès de l'Office du travail.