TA - PS.1994.0044 - 1994-06-28 - c/ autorité

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1994.0044

Autorité:, Date décision:

TA, 28.06.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Pas droit à l'aide financière si le requérant a quitté le territoire vaudois pendant plus de deux ans, vu avant le dépôt de sa demande.