PS.1994.0046
TA - PS.1994.0046 - 1994-05-02 - c/OCAC
2 mai 1994Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1994.0046
Autorité:, Date décision:
TA, 02.05.1994
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCAC
SAISONNIER
LACI-11-3
Résumé contenant:
Doit être prise en considération la perte de travail d'un saisonnier dont le contrat de travail de durée indéterminée a été résilié avant la fin de la saison