TA - PS.1994.0053 - 1994-11-15 - c/SST Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0053

Autorité:, Date décision:

TA, 15.11.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SST Lausanne

ASSISTANCE PUBLIQUE

Résumé contenant:

Cas où la suppression de l'aide sociale ne se justifie pas, seule une réduction pouvant intervenir