TA - PS.1994.0055 - 1994-08-22 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0055

Autorité:, Date décision:

TA, 22.08.1994

Juge:

Considérants

GI

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

ASSISTANCE PUBLIQUE

Résumé contenant:

Le revenu AI doit être pris en considération pour le calcul des prestations de l'aide sociale.