TA - PS.1994.0057 - 1994-05-06 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0057

Autorité:, Date décision:

TA, 06.05.1994

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-10-1

LACI-11-3

Résumé contenant:

Le travailleur saisonnier n'est pas nécessairement au bénéfice d'un contrat de durée déterminée lui permettant d'exiger le paiement du salaire jusqu'à l'expiration de son autorisation de séjour.