TA - PS.1994.0065 - 1994-06-21 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0065

Autorité:, Date décision:

TA, 21.06.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-11-1

LACI-24-4

Résumé contenant:

Il n'y a plus de perte de travail à prendre en consid. lorsque l'assué retrouve un emploi à plein temps, même si son gain est inférieur à l'indemnité. Il faut cependant bénéficier du gain intermédiaire durant 6 mois.