TA - PS.1994.0079 - 1994-09-26 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0079

Autorité:, Date décision:

TA, 26.09.1994

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LACI-15

Résumé contenant:

Pas d'aptitude au placement du cadre bancaire qui dédaigne des recherches d'emploi et met sur pied une activité indépendante.