TA - PS.1994.0082 - 1994-11-14 - c/BRAP

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0082

Autorité:, Date décision:

TA, 14.11.1994

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/BRAP

AI{ASSURANCE}

ASSISTANCE PUBLIQUE

OBLIGATION D'ENTRETIEN

LPAS-20b

Résumé contenant:

Les indemnités journallières de l'AI, qui ne visent qu'à assurer l'entretien du bénéficiaire, font partie du revenu déterminant pour l'octroi d'avances sur pensions alimentaires.