TA - PS.1994.0092 - 1994-06-21 - c/ Municipalité Aigle

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0092

Autorité:, Date décision:

TA, 21.06.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Municipalité Aigle

LPAS-17

Résumé contenant:

Aide sociale refusée au equérant dont le revenu dépasse le montant qui pourrait lui être alloué selon les normes du Département.