TA - PS.1994.0095 - 1994-10-25 - c/Services sociaux de Vevey

Faits

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N° affaire:

PS.1994.0095

Autorité:, Date décision:

TA, 25.10.1994

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

MCE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Services sociaux de Vevey

INCAPACITÉ DE TRAVAIL

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Inaptitude au travail niée, suppression de l'aide admise pour un chômeur qui malgré avertissement, n'améliore ni la présentation, ni l'éventail de ses recherches, n'en produit pas les preuves et ne se rend pas à un rendez-vous.